Le bail mobilité peut être conclu dès lors que vous devez louer un logement pour une période de 1 à 10 mois tout au plus. A statut particulier, ce bail ne peut être conclu que par des locataires en situation de mobilité (stage, formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, mobilité professionnelle…). Quelle que soit la raison pour laquelle vous décidez de signer ce bail, il est important d’en connaître le contenu.

Bail mobilité : les mentions obligatoires du contrat

Pour la plupart des contrats de location, la forme écrite n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour servir de preuve en cas de litige. Pour le bail mobilité également, cette forme est l’idéale.Dès lors que vous prenez la décision de rédiger un bail mobilité, le contrat doit contenir plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

• le nom et l’adresse du bail ou à défaut le siège social et la dénomination de son mandataire ;
• la durée du bail dans la limite des 10 mois légalement imposés ;
• le nom du locataire ;
• la date de l’entrée en vigueur du bail ;
• le montant du loyer du logement ainsi que les modalités de paiement ;
• la situation qui justifie le droit à un bail mobilité du locataire ;
• le montant et la date du loyer versé en dernier par le précédent locataire s’il est sorti de la location moins de 1 an et demi avant la signature du bail ;
• la mention qui indique que le bail mobilité est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 en son titre 1^er ;
• une destination du logement ;
• la surface habitable du logement ;
• la désignation des équipements et locaux d’usage privatif dont le locataire peut jouir exclusivement et, si nécessaire, l’énumération des équipements, accessoires et parties de l’immeuble qui fait l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
• le montant et la nature des travaux réalisés dans le logement depuis le terme du dernier contrat de location ;
• la mention de l’interdiction pour le propriétaire d’exiger un dépôt de garantie.

Bail mobilité : les mentions interdites du contrat

Le bail mobilité comporte certaines spécificités, notamment ce qui concerne le dépôt de garantie, la reconduction ou le renouvellement du bail. En effet, dans ce type de bail, il est interdit au propriétaire d’exiger le dépôt de garantie. De même, il faut savoir que le bail mobilité ne peut pas être reconduit ou renouvelé. Par conséquent, le contrat ne doit pas contenir :

• une clause qui prévoit le versement du dépôt de garantie ;
• la clause qui prévoit la reconduction ou le renouvellement du bail mobilité.

En outre, le bail mobilité est forcément un contrat de bail portant sur une location meublée. Il est donc formellement interdit de signer ce type de bail pour une location vide. Par conséquent, il y a certaines règles relatives à la location meublée qui s’appliquent à un bail mobilité.

Par rapport à l’objet du bail, le contrat ne doit pas faire mention de :

• l’obligation pour le locataire de souscrire à un contrat de location pour les équipements présents à l’intérieur du logement ;

• la possibilité pour le propriétaire de réduire ou de supprimer les prestations prévues dans le bail, sans une contrepartie équivalente. 

Par rapport aux paiements, le contrat ne doit pas faire mention de :

• la signature par avance de billets à ordre ou de traite comme mode de paiement du loyer ;
• d’une volonté du locataire d’autoriser le bailleur à faire le loyer sur son salaire ;
• la possibilité pour le bailleur de prélever des pénalités ou des amendes en cas de violation du règlement intérieur de l’immeuble ou les clauses du contrat.