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Trouver un garant : quelles sont les solutions institutionnelles disponibles ?

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Trouver un garant avant d’intégrer une location n’est pas une obligation légale. Cependant, la loi autorise les bailleurs à l’exiger s’ils estiment que c’est nécessaire. C’est généralement l’option que plusieurs propriétaires préfèrent, parce que le garant leur apporte une sécurité supplémentaire pour le paiement du loyer et des charges. Dans la pratique, le locataire se tourne habituellement vers un garant physique, même s’il existe d’autres options de cautionnement. La question est donc de savoir quelles sont les solutions institutionnelles disponibles. Éléments de réponses !

Trouver un garant : Action Logement et la caution Visale

Il est possible de se faire garantir par l’État pour entrer dans une location et la caution Visale fait partie des outils de cautionnement public les plus utilisés à ce jour. Proposée par Action Logement, cette caution permet à l’État français de venir en aide aux personnes qui n’ont pas la possibilité de trouver un garant physique ou qui ne peut pas souscrire à une assurance loyers impayés.

Trouver un garant : les personnes éligibles                                           

Il s’agit notamment :

  • des jeunes de moins de 30 ans ;
  • des personnes de plus de 30 ans visant (salarié du secteur privé ou du secteur agricole embauché ou ayant une promesse d’embauche depuis moins de 6 mois hors CDI ;
  • les personnes en bail mobilité.

Selon le cas, des conditions de revenus sont exigées.

Les logements éligibles

  • Aux conditions de ressources s’ajoutent des critères d’éligibilité du logement. En effet, Action Logement ne peut se porter garant que pour un certain type de logement, à savoir :
  • le logement doit constituer une résidence principale pour le locataire, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide ;
  • le loyer mensuel ne doit pas excéder 1500€ pour les logements en Île-de-France et 1300€ pour les autres départements.

Les garanties

En termes de garantie, la caution Visale permet de couvrir :

  • les impayés de loyer sur 36 mois au maximum ;
  • les dégradations au logement qui sont du fait du locataire et ne sont pas prises en charge par le dépôt de garantie ;
  • les frais de procédure pour le cautionnement.

En dépit de toutes ses garanties, la plupart des bailleurs refusent la caution Visale. Sa mise en œuvre est longue, précisément en ce qui concerne les délais de remboursement relativement longs. Il existe donc une autre solution institutionnelle pour se faire cautionner.

L’assureur

De plus en plus de compagnies d’assurance proposent des services à l’endroit des locataires à la recherche de solutions de cautionnement institutionnelles. Il s’agit de services totalement distincts de l’assurance loyers impayés. Lorsque vous y souscrivez, le bailleur peut se retourner contre votre assureur pour exiger le remboursement des impayés de loyer.

Il convient de préciser que la caution proposée par l’assureur est le plus souvent payante. Pour que l’assureur puisse endosser cette charge, il vous exige le paiement d’une cotisation mensuelle dont le taux est estimé en moyenne à 3,5% du loyer.

Cette solution, bien qu’elle soit coûteuse, rassure de nombreux bailleurs parce qu’elle leur assure de récupérer leurs créances effectivement. En plus, elle a ceci d’intéressant qu’elle est accessible sur la base de conditions d’éligibilité plus larges par rapport à celles d’une assurance loyers impayés.

Trouver un garant : la banque

En dehors d’Action Logement ou de la compagnie d’assurance, une banque peut être votre garant dans le cadre d’une location. En règle générale, elle s’engage à verser au bailler l’intégralité de vos dettes locatives, mais en échange, vous devez avoir garantie au moins 1 à 2 ans de loyer dans un compte spécial. Ainsi, après avoir payé vos dettes, la banque peut puiser l’équivalent du montant payé dans le compte.

Cette solution n’est pas donnée à tout le monde, parce qu’elle exige une capacité financière importante. Du côté des bailleurs, elle est non avantageuse, car les délais de remboursement peuvent être longs et les démarches fastidieuses. Vous pouvez donc être confronté à un rejet par le bailleur de la caution bancaire dans le cadre d’une location.

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