Vous souhaitez mettre votre logement en location pour obtenir des revenus locatifs. Ce qui est une très bonne idée. Avant cela, prenez le soin de vérifier que votre logement respecte les différentes normes d’habitabilité exigée par la loi aux risques de subir des sanctions pénales. Quelles sont les normes d’habitabilité que doit remplir votre logement ?

Les normes relatives à la superficie habitable

Pour un logement décent, une conformité de la surface habitable à une certaine dimension selon la composition du ménage est nécessaire. Ainsi, la surface minimum exigée pour une seule personne est de 9m². Tandis que le minimum pour deux personnes est de 16 à défaut de 18m². En effet, le principe consiste à ajouter 9m² pour une personne supplémentaire.

En outre, le logement doit disposer d’une hauteur sous plafond de 2,20m et d’un volume de 20m³ au moins. L’article R.111-2 du CCH donne les précisions concernant la superficie et le volume habitable d’un logement. C’est la surface de plancher construite après déduction de certaines parties qui constitue la surface habitable.

Les parties déduites sont celles occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de porte et de fenêtre, les gaines, les cages d’escalier, les marches. Pour le volume, il s’agit du total des surfaces habitables définies et multipliées par les hauteurs sous plafond.

Les normes relatives aux équipements de confort

Un locataire qui loue un logement doit pouvoir se sentir en sécurité et bénéficier d’un certain confort au sein de sa demeure. À ce titre, un logement doit comporter des pièces principales destinées au séjour et au sommeil ainsi que des pièces de service.

Il faut également qu’il soit doté d’une salle d’eau et d’un cabinet d’aisances. Un logement décent doit disposer d’un système de renouvellement d’air, d’un éclairage naturel suffisant et d’une ouverture sur l’extérieur. Un système de distribution d’eau potable, froide et est également nécessaire.

Des installations électriques, de gaz et chauffage aux normes d’habitabilité font partie des critères principaux d’un logement. En outre, la loi exige que tous logements soient dotés d’une cuisine ou d’un coin cuisine avec un évier. Aussi, la cuisine doit être séparée des toilettes.

Les normes relatives à la santé et à la sécurité physiques

Le logement doit assurer le clos et le couvert. Pour la sécurité des locataires, il est nécessaire que le gros œuvre du logement et de ses accès soit en bon état d’entretien et de solidité. Il doit notamment servir de protection pour les locaux conte les remontées d’eau ainsi que les eaux de ruissellement. En outre, la protection contre les infiltrations d’eau dans le logement est assurée par les menuiseries extérieures, la couverture puis ses raccords et les accessoires.

Les normes relatives à l’équipement sanitaire

La présence d’un WC inférieur avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau est obligatoire. Dans le cadre d’une fosse étanche, il s’agira d’un effet d’eau. Il faut également une salle d’eau comprenant une baignoire ou une douche. Celle-ci doit être alimentée en eau courante chaude et froide. La baignoire ou la douche doit être en état de bon fonctionnement.

La cuisine doit être séparée du WC et de la salle à manger dans un logement de plus de deux pièces principales. Par ailleurs, les logements ayant une ou deux pièces principales ne seront dotés que d’une pièce comportant un WC avec une cuvette à l’anglaise et une chasse d’eau. La salle d’eau de ces logements doit être située dans une pièce de service. Dans ce cas, le cabinet d’aisances à usage privatif est situé à l’étage ou à un demi-pallier de distance. Il doit desservir au maximum 5 chambres.