Ces dernières semaines, s’il y a une notion dont aussi bien les banquiers, les agences immobilières que les emprunteurs ont entendu parler, c’est bien le taux d’usure. Jugé trop bas par les institutions de prêt, il était présenté comme argument de rejets des dossiers de prêt. Pour la plupart des emprunteurs pourtant, c’est une notion qui reste encore floue, voire inconnue pour d’autres. Qu’y a-t-il donc à savoir sur le sujet ?
Taux d’usure : de quoi s’agit-il ?
Le taux d’usure n’est autre que le seuil maximal global qui ne peut être franchi par les institutions de prêt. C’est en quelque sorte la ligne que les banques ne sont pas autorisées à franchir en termes de coût d’un crédit, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier et d’un crédit à la consommation.
Dans la pratique, le taux d’usure correspond au TAEG ou taux annuel effectif global. Il convient surtout de préciser qu’il englobe plusieurs éléments à savoir :
- le taux d’intérêt de base, également connu sous l’appellation de taux nominatif ;
- les frais d’ouverture et de tenue de compte ;
- les frais de dossier ;
- les frais dus aux intermédiaires ;
- les frais d’assurance ;
- les frais liés à l’évaluation du bien immobilier.
Taux d’usure : que dit la loi ?
Sur le plan légal, toute la législation relative au taux usure est régie par la Code monétaire et financier ainsi que le Code de la consommation. Au terme de l’article L314-6 du Code de la Consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
L’auteur d’un prêt usuraire est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans assortie ou non d’une amende de 300 000€. Tous les organismes de prêt sont donc tenus d’une part, de respecter ce taux et d’autre part, d’informer les emprunteurs du taux d’usure. Rappelons que ce taux a été mis en place pour protéger les emprunteurs des abus éventuels des prêteurs.
Sa fixation est effectuée par la Banque de France tous les trimestres sur la base du taux effectif moyen pratiqué par les organismes de crédit. Cependant, elle n’est pas tenue de respecter cette méthode en cas de forte inflation. Ainsi, 4 fois par an, le taux d’usure pour chaque type de crédit est publié au Journal Officiel.
Le taux d’usure en vigueur pour les prêts immobiliers en 2020
Pour les organismes de prêt ainsi que les professionnels de l’immobilier, le 2e trimestre 2020 a été très éprouvant en raison du niveau très bas du taux d’usure. Cela avait fortement impacté l’octroi des crédits immobiliers et donc les transactions immobilières.
Il était devenu difficile pour les ménages les plus modestes de se faire prêter de l’argent. Entre janvier et juin 2020, 9,8 % des dossiers de prêts ont été rejetés alors qu’à la même période l’année dernière, ce taux était seulement de 5,4 %.
Après avoir réclamé que le taux soit revu à la hausse, les nouveaux seuils applicables publiés au Journal Officiel et en vigueur depuis le 1er juillet 2020 semblent avoir été revus à la hausse suivant les termes ci-après :
- 2,39 % pour les prêts immobiliers à taux fixe remboursables en moins de 10 ans ;
- 2,40 % pour les prêts immobiliers à taux fixe remboursables entre 10 et 20 ans ;
- 2,57 % pour les prêts immobiliers à taux fixe remboursables en 20 ans et plus ;
- 2,28 % pour les prêts immobiliers à taux variable ;
- 3,01 % pour les prêts-relais.
