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L'immobilier expliqué pour les particuliers

indemnite d'eviction

4 mai 2021
de Constance
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Quelles sont les règles relatives à l’indemnité d’éviction ?

Lorsque le propriétaire met fin au bail commercial ou refuse de renouveler le bail; il paye une compensation financière qu’on appelle « indemnité d’éviction » au locataire. La lettre de congé du propriétaire doit informer le locataire de la raison de la … Continuer la lecture