Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location, la TVA peut s’appliquer. Si certains types de logements y sont assujettis, d’autres bénéficient d’une exonération. Que faut-il savoir concrètement à propos de la TVA en location meublée ?
Les locations exonérées de la TVA
C’est l’article 261 D du Code général des Impôts qui statue sur la taxe sur la valeur ajoutée sur la location, spécialement sur les biens exonérés. Dans la catégorie des logements non assujettis à la TVA, on compte les locations:
- d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel ;
- de terres et bâtiments à usage agricole ;
- ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d’un patrimoine foncier ;
- de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ;
- occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation.
Ainsi, tout comme la location vide, la location meublée bénéficie également de l’exonération de la TVA. Autres types de logements bénéficient aussi de l’exonération de la TVA.
Les logements assujettis à la TVA sur la location
C’est le même article 261 D qui statue également sur les biens locatifs exonérés de la TVA sur la location. Dans cette catégorie, on retrouve :
« les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuée à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisé, de la clientèle » ;
« les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État » ;
« les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l’exclusion de celles consenties à l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation dont l’activité n’ouvre pas droit à déduction ».
Les taux applicables sur la location meublée
De manière générale, pour tous les logements assujettis à la TVA, la redevance est en effet prélevée sur le montant du loyer au taux normal de 20 %.
Pour les locations meublées, le taux de la TVA applicable est de 10 % sur le montant de la location.
Lorsqu’il s’agit de logements avec prestations, le taux de la TVA applicable est plutôt de 5,5 %. Dans cette catégorie, on retrouve les logements pour jeunes travailleurs, les établissements pour personnes handicapées, les logements-foyers, les logements en maisons de retraite, les centres d’accueil ou les centres de réadaptation.
La récupération de la TVA
Si la location meublée est exonérée de la TVA, il est quand même possible de la récupérer. Vous pouvez bénéficier d’une déduction de cette taxe sur les frais généraux engagés lors de l’acquisition du logement ainsi que sur les achats nécessaires à la mise en location du bien.
La déduction ne peut être effective que si vous apportez les justificatifs du montant de TVA payé. La taxe n’est récupérable par le propriétaire bailleur que lorsqu’elle est exigible aux fournisseurs auprès desquels les achats ont été effectués. Cela correspond au moment de la délivrance de la facture ou au paiement de la prestation.