Aucun formalisme particulier ne régit le contrat de bail commercial. Les parties peuvent donc choisir de procéder à sa signature sans l’intervention d’un notaire. Cependant, il est recommandé de toujours signer le bail commercial devant le notaire pour éviter d’éventuels désagréments. Découvrez plus de précisions à ce sujet.

À quel moment la signature du bail commercial devant le notaire est-elle une obligation ?

Les parties peuvent décider de signer un bail commercial sous seing privé ou un bail commercial verbal tout en sachant qu’ils s’exposent à des risques. En revanche, le recours à un notaire devient une obligation lorsque le bail commercial concerne un débit de boissons ou les locaux dans lesquels les boissons du débitant sont entreposées.

L’article 504 du code général des impôts consacre cette disposition. Ainsi, le bailleur se prémunit contre les actions en justice et les pénalités fiscales qui vont à son encontre. Par ailleurs, le contrat de bail commercial doit être signé pour une durée légale de neuf ans.

Toutefois, les parties peuvent choisir de signer leur contrat pour une plus longue durée. Ainsi, pour un contrat commercial d’une durée de douze ans, l’intervention du notaire est obligatoire pour rendre le contrat opposable aux tiers.

Quels sont les avantages du bail commercial signé devant un notaire ?

Le bail commercial rédigé et signé par un notaire possède la valeur d’un titre exécutoire. Il est donc revêtu de la force d’une décision de justice. Le bailleur peut ainsi procéder au recouvrement de ses loyers impayés auprès d’un locataire qui ne respecte pas ses obligations sans recourir à la justice. Pour cela, il lui suffira de mandater un huissier de justice pour procéder aux différentes saisies.

L’enregistrement du bail commercial notarié auprès du service des impôts est automatique après sa signature. Ce qui permet de le rendre opposable aux tiers. En outre, le notaire remet une copie exécutoire de cet acte au bailleur ainsi qu’au locataire et conserve l’original à son étude. Il pourra en délivrer copie à tout moment en cas de nécessité.

Par ailleurs, les clauses d’un contrat de bail notarié ne sont pas contestables en raison de son caractère authentique. L’ouverture d’une procédure d’inscription de faux est obligatoire pour pouvoir contester l’une de ses clauses. Il s’agit d’une procédure complexe et exceptionnelle qui s’entreprend avec prudence.

Quel est le rôle du notaire dans la rédaction du bail commercial ?

Le rôle du notaire dans la rédaction du bail commercial est important parce qu’il vous renseigne au mieux les parties pour leur permettre d’avoir un contrat qui correspond à leurs intérêts. Il fait en sorte que la satisfaction soit des deux côtés et que personne ne soit lésé. C’est pourquoi il est fortement conseillé de lui faire même si cela ne constitue pas une obligation.

Ainsi, le bailleur vérifie s’il s’agit de la vraie identité des parties au bail commercial. Il procède également à la vérification des conditions à respecter pour qu’un contrat de droit commun soit validé. À ce titre, le consentement des parties au contrat doit être exempt de vice. Ils doivent posséder la capacité juridique de contracter. Par ailleurs, il est obligatoire que le contenu du contrat soit licite et certain. Le notaire s’assure du respect de ces conditions prévues par l’article 1128 du Code civil.

Le notaire est tenu de faire preuve d’impartialité dans la rédaction du bail commercial. Alors il fait en sorte d’éviter tout déséquilibre entre le bailleur et le locataire. De cette façon, il a ce qu’aucune clause abusive ne soit contenue dans le contrat de bail. Il considère surtout les intérêts du bailleur au même titre que ceux du locataire.