En cas de survenance des dommages de nature décennale, l’assurance de responsabilité décennale peut être actionnée. Cependant, les personnes habilitées à mettre en œuvre cette assurance sont le maître d’ouvrage, le constructeur assuré, un constructeur autre que celui qui est assuré puis l’assureur de dommage-ouvrage. Comment doivent procéder ces personnes lorsqu’un sinistre de nature décennale survient ?

La mise en jeu de l’assurance par le maître d’ouvrage

Dès que le maître d’ouvrage constate un dommage de nature décennale, la première chose à faire est d’actionner son assurance dommage-ouvrage. Il a l’obligation de souscrire à cette assurance valable pour 10 ans dès l’ouverture d’un chantier. L’assurance dommage-ouvrage couvre le paiement des réparations de sinistres, affectant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination, sans recherche de responsabilité.

En cas de nécessité, l’autre démarche que le maître d’ouvrage devrait suivre est d’activer l’assurance de responsabilité décennale d’un constructeur. Le maître devra s’assurer qu’il s’agit du constructeur responsable du dommage causé. Par ailleurs, il n’est pas tenu d’agir directement contre le constructeur.

Il dispose d’une action directe contre l’assureur dès la constatation du dommage de nature décennale. Ce qui sous-entend que le maître d’ouvrage peut se référer directement à l’assureur du constructeur. Il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur pour déclarer le sinistre et demander une réparation rapide. Ainsi, cette action sera effectuée dans les délais de la garantie décennale sous peine d’être prescrite.

La mise en jeu de l’assurance par le constructeur assuré

Lorsque la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, il doit nécessairement déclarer le sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration du sinistre sera faite dans les délais prévus par le contrat d’assurance. Ce délai est de 5 jours minimum.

En cas de non-respect du délai, l’assureur peut refuser sa garantie s’il arrive à établir que ce manquement lui a causé un préjudice. Au cas où un litige oppose l’assureur au constructeur, le constructeur dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre lui.

La mise en jeu de l’assurance par un autre constructeur

Un constructeur dont la responsabilité est recherchée et qui estime qu’il n’est pas responsable peut se retourner contre l’assureur d’un autre constructeur qu’il considère comme le véritable responsable. Pour y parvenir, il doit prouver qu’il n’est pas le responsable du dommage en apportant la preuve de la responsabilité de l’autre constructeur. Il faut qu’il ait au préalable indemnisé le maître d’ouvrage.

Pour saisir l’assureur du constructeur responsable, il procédera par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il mentionnera les coordonnés du constructeur responsable. Les détails concernant les dommages causés seront également mentionnés. La transmission de la lettre sera suivie de la preuve de la responsabilité du constructeur responsable.

La mise en jeu de l’assurance par l’assureur de dommage-ouvrage

Lorsque le maître d’ouvrage constate un sinistre et qu’il a souscrit à une assurance de dommage-ouvrage, il déclare le sinistre auprès de son assureur. Cette assurance permettra de couvrir les réparations des dommages causés. L’assureur lui fera la proposition d’une offre indemnitaire. Il peut recourir à un expert pour procéder à l’évaluation des dommages. Dans ce cas, l’assureur fera l’offre indemnitaire dans les deux mois qui suivent la déclaration du sinistre.

Il est possible que l’assureur refuse de prendre en charge les réparations des dommages. Tout dépendra de l’avis que rendra l’expert. Il est conseillé de prendre préalablement connaissance du contrat pour ne pas être surpris. Si le maître d’ouvrage accepte l’offre d’indemnité, elle sera utilisée pour la réalisation des travaux de réparation. Une fois les travaux réalisés, l’assureur des dommages-ouvrages pourra se retourner contre l’assureur du constructeur responsable. Ce n’est qu’après la réalisation de l’offre d’indemnité qu’il pourra activer l’assurance de responsabilité décennale.