La délivrance d’une quittance de loyer est légalement imposée. Ce document sert de justificatif au profit du locataire dans plusieurs cas : litiges locatifs, demandes sociales, démarches administratives. Au regard de son importance, la rédaction et la délivrance de quittance sont strictement réglementées. Que faut-il savoir sur la réglementation en matière de quittance de loyer ? 

Que dit la loi à propos de la délivrance de la quittance de loyer ?

La quittance de loyer est le document que fournit un propriétaire à son locataire . Ce document contient la déclaration du propriétaire qui reconnaît que le locataire s’est bien acquitté de son loyer. La quittance protège également le locataire de toutes les poursuites que le propriétaire pourrait engager contre lui en cas de litige entre les deux parties.

Au regard de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a l’obligation de délivrer la quittance de loyer au locataire lorsqu’il lui en fait la demande. Pour cela, il faut que le locataire ait réglé l’intégralité du loyer et des charges qui correspondent au mois dont il réclame la quittance. 

De plus, le même article précise que la quittance doit être délivrée gratuitement au locataire. Autrement dit, le propriétaire ou son mandataire ne doivent pas facturer la quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande. 

L’envoi de la quittance au locataire est également gratuit. Lorsque le locataire fait la demande de la quittance et que le propriétaire refuse de la lui délivrer, il commet une faute. Le propriétaire risque des dommages et intérêts dans ce cas.

Que dit la loi à propos des mentions de la quittance de loyer ?

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 donne des précisions concernant la mention du montant du loyer et des charges perçus. Il s’agit des informations les plus importantes de la quittance de loyer. 

Au sens de l’article susmentionné, une quittance sur laquelle sont indiqués les loyers et les charges d’une période donnée sans détail n’est pas considérée comme une quittance d’après la Cour de cassation. 

Il faudrait donc que le montant du loyer mensuel soit précisé et les montants des charges détaillés de façon distincte pour parler d’une quittance de loyer.

Que dit la loi sur la temporalité ?

Les loyers sont généralement payés de façon mensuelle. Pour cette raison, la quittance de loyer est également mensuelle. Par ailleurs, le propriétaire peut prévoir des quittances bimensuelles, trimestrielles et semestrielles. 

Le propriétaire peut choisir de transmettre la quittance au locataire dès qu’il reçoit le chèque pour le paiement du loyer ou dès qu’il reçoit un virement. Il faut préciser que cela n’est pas une obligation. 

Cependant, le propriétaire doit attendre que le locataire effectue un paiement intégral de ses dettes. En cas de paiement partiel, ce dernier recevra un reçu qui mentionne le reste dû. Il sera également précisé sur le reçu qu’il ne s’agit pas d’une quittance.

Que dit la loi sur la forme du reçu de loyer ? 

Communément, la quittance de loyer est délivrée sous la forme papier. Le document est alors établi et imprimé par le propriétaire, puis l’envoyer au locataire. La transmission peut se faire en main propre ou par voie postale. Les deux parties peuvent le préciser dans le contrat de location. 

Elles peuvent aussi décider dans l’une des clauses du bail que la transmission de la quittance se fasse par voie électronique. Le document est alors envoyé sous forme de document PDF. Par contre, le bailleur ne peut pas prendre l’initiative de manière unilatérale d’envoyer le document par mail. L’accord écrit du locataire est nécessaire.