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Taxe foncière pour les propriétés bâties : que faut-il en savoir ?

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Si vous êtes propriétaire foncier, vous êtes d’office soumis à la taxe foncière. Il convient de préciser qu’il en existe deux sortes : celle sur les propriétés non bâties et celle sur les propriétés bâties. Dans le second cas, les règles sont spécifiques, autant en ce qui concerne les personnes que les propriétés imposables. De manière générale, que faut-il savoir sur la taxe foncière pour les propriétés bâties ?

Les personnes imposables

Dès lors que vous détenez la propriété ou l’usufruit d’un bien immobilier construit, vous êtes automatiquement redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous y êtes soumis que vous soyez :

  • propriétaire occupant ;
  • propriétaire non occupant.

Il convient toutefois de préciser que tous les propriétaires (occupants ou non-occupants) n’y sont pas soumis. Il suffit donc de remplir les conditions d’exonération de la taxe foncière, en l’occurrence celles relatives à votre revenu fiscal de référence, votre âge et aux aides sociales dont vous bénéficiez.

Les propriétés imposables

Toutes les propriétés qui sont fixées au sol de sorte qu’il soit impossible de les déplacer sans une démolition et qui présentent dans un même temps les spécificités d’un bâtiment sont considérées comme imposables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont considérés donc comme remplissant ces deux critères cumulatifs :

  • les parkings ;
  • les habitations (appartements et maisons) ;
  • les bâtiments commerciaux, professionnels ou industriels ;
  • les installations commerciales ou industrielles ;
  • les sols des terrains et bâtiments qui constituent pour une construction des dépendances immédiates et indispensables ;
  • les terrains à usage de commerce, d’industrie ou utilisé pour les pubs ;
  • les bateaux aménagés à usage d’habitation, d’industrie ou de commerce et utilisés en tant que tels à un endroit fixe ;
  • les caravanes et les baraquements mobiles fixés à un endroit par des attaches en maçonnerie.

Il existe plusieurs types de logements répondant aux deux critères des propriétés soumises à la taxe foncière, mais qui bénéficient d’exonérations dans des conditions particulières.

La procédure de déclaration

En principe, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration pour la taxe foncière. L’avis d’imposition vous est directement adressé. Par contre, il est certains cas dans lesquels la déclaration est nécessaire.

Les nouvelles constructions

Si vous venez d’acheter la construction de votre nouveau logement, vous avez 90 jours à partir de la fin des travaux pour déclarer cette construction en utilisant :

  • le formulaire Cerfa n°10867 s’il s’agit d’une maison individuelle ;
  • le formulaire Cerfa n°10869 s’il s’agit d’un appartement.

Grâce à cette seule déclaration, vous bénéficiez d’une exonération pendant 2 ans. Au-delà de cette période, vous recevrez chaque année votre avis d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les propriétés modifiées

Si vous rénovez, agrandissez ou transformez, un bâtiment déjà construit ; vous devez effectuer une déclaration pour en informer l’administration fiscale dans un délai de 90 jours à compter de la fin des travaux. Vous aurez alors à remplir le formulaire Cerfa n°10517.  En principale, ce type de construction est exonérée pendant 2 ans de la taxe foncière à compter de l’année qui suit la fin des travaux. Ensuite, vous serez imposé sur la base de la nouvelle valeur du bâtiment après modification.

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties

C’est sur la base de la valeur locative cadastrale de la propriété que le montant de la taxe foncière se calcule. La valeur locative cadastrale représente la somme des loyers que le logement aurait permis de générer en une année s’il était loué. Le calcul du montant se fait suivant la formule ci-après :

TFPB = valeur locative cadastrale X taux d’imposition

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