La plupart des constructions à usage d’habitation, d’industrie ou de commerce sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les services des impôts admettent toutefois certaines dérogations pour lesquelles une exonération temporaire ou permanente est accordée. Voici le point sur les logements exonérés. 

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Les cas d’exonération temporaire 

Dans quelques cas, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée pour quelques années. 

Les nouvelles constructions, les extensions ou les reconstructions à usage d’habitation

Si vous venez de construire ou de reconstruire un bâtiment à usage d’habitation, ou que vous avez construit une extension, il est exonéré totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2 ans, à compter du 1^er janvier de l’année qui succède à la fin des travaux. 

Les nouvelles constructions, les extensions ou les reconstructions réservées à un autre usage que l’habitation

Si le bâtiment qui a été construit, reconstruit ou étendu est réservé à un usage autre que l’habitation, l’exonération totale de la taxe foncière est accordée sur 2 ans. Par contre, elle ne porte que sur la part qui revient au département. 

Les logements ayant subi des travaux d’économie énergétique 

Pour que l’exonération de la taxe foncière soit accordée à un logement ayant subi des travaux d’économie énergétique, il doit avoir été construit avant le 1^er janvier 1989. Elle est de 50% à 100% selon le cas sur 3 ans, à compter de l’année qui succède à la fin des travaux. 

Les logements très performants énergétiquement

On reconnaît ce type de logements au label « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » dont ils bénéficient. Grâce à cette qualification, l’exonération de la taxe foncière est de 50% à 100% selon le cas sur 5 ans, à compter de l’année qui suit le terme des travaux.

Les locaux professionnels transformés en logement 

Pour ce genre de locaux, l’exonération de la taxe foncière est accordée de manière partielle pour une durée de 5 ans, à compter de l’année qui suit la fin des travaux. 

Les locaux d’une jeune entreprise innovante

Pour ce type de local, l’exonération totale de la taxe foncière est accordée pour 7 ans. Ceci à partir de l’année qui succède à la fin des travaux. 

Les logements en location-accession 

Un bâtiment à usage d’habitation qui fait l’objet d’une location-accession peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur 15 ans, à partir de l’année succédant à son achèvement. 

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Les cas d’exonération permanente

Dans les cas qui suivent, l’exonération de la taxe foncière sur le logement est accordée de manière définitive, sans limitation dans le temps. 

Les logements louables inoccupés

Lorsque vous êtes propriétaire d’un logement louable qui est inoccupé, il peut bénéficier d’une réduction ou d’une suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous les conditions ci-après : 

• la vacance du logement a duré pendant 3 mois consécutifs ; 
• une vacance du logement n’est pas de votre fait ; 
• la vacance du logement concerne l’ensemble ou une partie louable du logement. 

Par contre, les logements en location meublée ou saisonnière ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement.

Les meublées de tourisme en zone de revitalisation rurale

Les meublées de certaines zones bénéficient d’office d’une exonération permanence. Il s’agit notamment d’un meublé de tourisme, d’une chambre d’hôtes ou un hôtel. Si vous êtes propriétaire de ce type de bien, vous devez faire une déclaration l’année qui suit la fin des travaux. 

Les logements situés à proximité d’un site soumis à des risques 

Cette catégorie regroupe tous les logements situés : 

• près d’une installation Seveso ;
• dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers ;
• dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ; 

Si l’une des 3 conditions susmentionnées est réunie, l’exonération accordée est permanente. Par contre, elle ne concerne que 15 à 20% du montant de la taxe. 

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Les bâtiments ruraux

Une grande, un pressoir ou une écurie peut bénéficier d’une exonération permanente de la taxe foncière. A condition bien sûr d’effectuer une déclaration avant le 1^er janvier de l’année qui suit le démarrage de l’exploitation.