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Les règles à connaître pour se lancer dans la location saisonnière

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La location saisonnière séduit de plus en plus de propriétaires. Ceux-ci voient une opportunité de se faire un revenu mensuel supplémentaire. Toutefois, mettre à disposition son logement meublé pour une durée limitée ne s’improvise pas. Des règles importantes doivent être connues avant de s’y lancer. Elles vous protègent en cas de problème. En voici les plus importantes.

La législation en location saisonnière

La location saisonnière obéit à des règlements stricts. En tant que propriétaire, il est de ce fait primordial de connaître ces lois qui encadrent ce type de logement avant de vous lancer.

Loi Alur sur la location saisonnière

La loi Alur (ou loi Duflot) sur la location saisonnière définit cette dernière comme le fait de : « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Cette loi permet ainsi de limiter la location saisonnière en particulier dans les zones tendues ou à forte demande.

De plus, la loi Alur a permis d’une certaine façon d’officialiser la location saisonnière tout en lui définissant clairement un cadre. Ainsi, les propriétaires qui se lancent dans cette activité ne doivent pas dépasser quatre mois de location cumulés dans une année, s’il s’agit de leur résidence principale.

La loi Alur définit celle-ci comme la résidence que vous occupez au minimum 08 mois dans l’année sauf en cas en cas d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Dans ces conditions, vous n’êtes pas obligé de demander une autorisation à la mairie comme le prévoit la loi Warsmann.

Par ailleurs, en passant par une agence ou un site internet, vous êtes tenu par la loi de déclarer sur l’honneur que vous bénéficiez effectivement de cette autorisation.

La loi Warsmann

La loi Warsmann (n° 2012-387) impose à tous les propriétaires qui souhaitent mettre en location leur résidence secondaire d’effectuer une déclaration auprès de la mairie. Si tel est votre cas, vous devez déposer un formulaire Cerfa 14004*02 dans lequel vous indiquez vos informations personnelles ainsi que la description du logement.

La mairie se charge alors de vous délivrer une autorisation et procède au changement d’affectation de votre logement, ce qui vous permet d’exercer votre activité. Sans une telle autorisation, vous risquez une amende.

Autres réglementations

Pour vous lancer sereinement dans la location saisonnière, il est également important de connaître certaines de ces réglementations.

Le contrat de location

En tant que propriétaire, la loi sur la location saisonnière vous oblige à établir un contrat de bail. Il s’agit d’un document qui contient entre autres, un descriptif complet de votre logement, les prix de la location, les taxes de séjour, les conditions de paiement et d’acompte, vos restrictions… Le contrat de location vous permet non seulement de vous protéger en cas de litige, mais également votre locataire. 

Les acomptes

Vous êtes en droit de demander un acompte à un locataire lors de sa réservation. Toutefois, la somme ne doit pas excéder le quart du prix total si votre bien est loué par le biais d’un agent immobilier. De plus, ce paiement ne peut être effectué plus de six mois avant la date d’entrée effective dans le logement.

Les assurances

Vous n’êtes jamais à l’abri d’un incident. Il est alors recommandé de disposer d’une assurance habitation qui couvre les risques relatifs à la location saisonnière. Si votre assurance actuelle ne couvre pas ces risques, n’hésitez pas à demander une extension de garantie à votre assureur. Cela vous permettra ainsi de protéger votre logement.

La fiscalité en location saisonnière

Vos obligations fiscales varient principalement en fonction des revenus que vous tirez de votre activité et de la durée de la location. Le taux d’imposition de votre location saisonnière ainsi que les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier dépendent par exemple de vos revenus annuels.

Par ailleurs, si votre logement se situe dans une commune touristique, vous aurez à payer une taxe de séjour si vous avez fait une déclaration à la mairie.

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