La caution et le dépôt de garantie sont deux garanties exigées par les bailleurs lors d’une location. À l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, elles interviennent également. Que faut-il à savoir concrètement sur ces deux garanties dans le cadre d’un bail commercial ?
Dépôt de garantie vs caution : Quelle est la différence ?
Avant d’aborder les spécificités liées à chacun de ces actes, il convient de connaitre individuellement afin d’éviter toute confusion.
Le dépôt de garantie
C’est est un chèque encaissé par le bailleur de la main du locataire dans le but de couvrir les dépenses. Ces dernières sont liées à la réparation locative après le départ du locataire. Cette somme est fixée par l’article L. 145-40 du Code du commerce.
Qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, le bailleur a le plein droit de réclamer le dépôt de garantie. Ce dernier lui sert de garantie contre les éventuelles dégradations du logement, de loyers ou charges impayés. Il lui sert aussi de garantie, en cas de travaux nécessaires à la réhabilitation du logement.
Par ailleurs, il faut souligner que le dépôt de garantie n’est pas une obligation, quand bien même il est récurrent. Lorsqu’un bailleur l’exige, il devra le mentionner sur le bail de location. Toutefois, le montant du dépôt de garantie, les modalités de versement y compris sa restitution sont encadrés plus précisément par la loi Alur de mars 2014.
Le cautionnement
Contrairement au dépôt de garantie, la caution est une assurance réelle. Elle se traduit par une personne qui se porte garante pour le locataire. Ce n’est pas une somme à verser, mais plutôt une personne qui garantit l’assurance des responsabilités du locataire en cas de défaillance. Par exemple, lorsque le débiteur est une société (SARL, SAS, SA…), le bailleur a la possibilité de demander au dirigeant de se porter caution pour sa société.
Ainsi, lors de la signature du bail, le garant recopie, généralement de façon manuscrite, et signe un acte de cautionnement fourni par le bailleur. À travers cet acte, il s’engage à être solidairement responsable en cas de défaillances du locataire.
Les règles appliquées en matière de dépôt de garantie
Pour rappel, la loi Alur encadre légalement le montant du dépôt de garantie. Ce montant autrefois, était laissé à la volonté du bailleur. Pour les logements meublés signés à partir du 27 mars 2014, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas excéder deux mois de loyer hors charges. Aussi, pour les logements vides, il ne peut également pas excéder à un mois de loyer hors charges. Cette somme doit être versée à la date de la signature du bail. En cas de versement en espèces, le locataire doit exiger un reçu.
En ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire procède d’abord à un état des lieux de sortie. Lorsque le logement est jugé conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Par contre, s’il existe des réparations locatives à faire, le délai de restitution peut s’étendre à deux mois. Aussi, le montant du dépôt de garantie versé au départ sera imputé par le bailleur pour couvrir les dépenses.
En cas de retard de restitution du dépôt de garantie par le bailleur, le locataire peut décider de mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où le propriétaire refuse toujours de rembourser le montant, le locataire est en droit de saisir le tribunal d’Instance du lieu du domicile du propriétaire.
Les mentions obligatoires d’un acte de cautionnement
Pour qu’un acte de cautionnement soit jugé valable, il doit comporter les mentions ci-après :
- le nom du locataire ;
- l’adresse du logement ;
- le nom du bailleur.
À cela s’ajoutent les informations à recopier par le garant de façon manuscrite. Il s’agit du montant du loyer, du plafond de cautionnement, de la durée d’engagement de la caution sans oublier la reproduction partielle de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.