Lorsqu’il signe un contrat de bail commercial, le locataire est en droit de céder son droit au bail. Ceci, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Quand cela arrive, en tant que bailleur, vous ne pouvez pas vous y opposer. Toutefois, ce n’est pas pour autant que la cession de bail commercial doit se passer hors du cadre légal, notamment lorsque le bail commercial prévoit certaines clauses qui encadre ce cas de figure.  Voici 4 points à connaître pour comprendre la cession de bail commercial.

1/ La cession de fonds de commercial implique la cession du droit au bail

Alors que le bail commercial est en cours, le locataire a le droit de céder son fonds de commerce. Si tel est votre cas, vous devez savoir qu’un procédant à la cession du fonds de commerce; vous cédez aussi votre droit au bail. Cela tient au fait que le droit au bail constitue l’un des éléments constitutifs du fonds de commerce. Bien entendu, il est tout à fait possible de procéder à la cession du droit de bail seul sans céder la propriété du fonds de commerce.

2/ Les conséquences de la cession de bail commercial

Lorsqu’il y a cession de bail commercial, le contrat de location est maintenu dans les mêmes termes. Cela veut dire que vous changez seulement de locataire et non de bail commercial.

Aucune modification n’est apportée au bail originel. Le bail commercial se poursuit pour la durée initiale et avec le même loyer. Il permet aussi au nouveau locataire de bénéficier du droit au renouvellement du bail.

En outre, vous devez savoir que lorsque le titulaire du bail est changé, cela ne représente pas un motif pour que le bailleur procède au déplafonnement du loyer. En vertu de cela, le droit au bail détient une valeur marchande.

3/ Les droits du bailleur en cas de cession du bail commercial

En tant que bailleur, vous n’avez pas le droit d’interdire la cession du bail en prévoyant une clause dans le contrat de bail commercial. C’est une règle qui est consacré par l’article L. 145-16 du Code de commerce.

Par contre, la loi vous donne le droit d’intervenir dans le processus de cession de bail commercial. Vous avez le droit particulièrement si le contrat de bail commercial initialement payé prévoit de ce type de clauses.

En effet, le bailleur a le droit de prévoir dans le bail l’obligation pour le locataire de vous impliquer dans la rédaction de l’acte de cession. Vous pouvez également prévoir l’obligation de rédiger l’acte de cession devant un notaire pour sceller la cession du bail commercial.

Par ailleurs, le bailleur a également la possibilité de prévoir que le bail commercial ne soit pas cédé à une personne qui exerce une activité différente de celle du locataire initial. Autrement dit, cela veut dire qu’une autre personne que celle qui a acquis le fonds de commerce ne peut pas exercer dans le local.

Certains bailleurs décident aussi d’insérer une clause qui prévoit le droit de préemption en cas de cession de droit de bail. Si tel est votre cas vous pourrez ainsi exercer ce droit sur le prix que le locataire a prévu d’offrir au nouvel acquéreur et que celui-ci aura accepté.

4/ La valeur commerciale du droit au bail

La valeur du droit au bail ne dépend pas des bénéfices ou du chiffre d’affaires. Cependant, ce n’est pas le cas pour la valeur du fonds de commerce. Par conséquent, elle peut être négocié entre les deux parties qui conviennent du montant de l’indemnité prévu dans le contrat de cession de bail commercial.

Cette valeur ainsi que ses éléments constitutifs sont liés au montant du loyer. Dans le cas où le montant du loyer est plus faible que le niveau normal, il entraîne la hausse de la valeur du bail.