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bail professionnel ou commercial

Bail professionnel ou commercial : quelles différentes ?

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Il est courant que de futurs locataires confondent le bail professionnel et le bail commercial. Cela tient au fait qu’il s’agit de bail professionnel ou commercial de location très courants qui s’opposent au bail d’habitation. Pourtant, plusieurs différences notoires subsistent entre les deux baux, en l’occurrence en ce qui concerne leur forme, la destination des locaux, la durée et bien d’autres points très importants. Alors, quelles différences ya-t-il entre le bail professionnel et le bail commercial ?

Bail professionnel ou commercial : la durée

Dans le statut des baux, l’un des points que le législateur utilise pour marquer la différence est la durée. Dans le cas d’un bail professionnel, la durée minimale est de 6 ans. Cela veut dire qu’il n’y a pas de bail professionnel de 4 ou 5 ans. Cependant, il peut en avoir d’une durée de 7, 8, 9 ans, etc.  Pour le bail commercial, elle est plutôt de 9 ans et le principe est le même.

La destination des locaux                     

Dans le cas d’un bail professionnel, ce sont des locaux professionnels qui sont loués. Il s’agit notamment d’immeubles de bureaux urbains ou suburbains. Ils sont qualifiés en tant que tels en raison de la nature des activités qui doivent y être menées. Il s’agit de toutes les activités non commerciales et par déduction de toutes les professions libérales. Nous pouvons citer celles d’expert-comptable, d’avocat, d’assureur, de kinésithérapeute, de médecin, etc. Ce sont toutes les activités qui sont soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le bail est dit commercial dès lors qu’il porte sur des locaux commerciaux, c’est-à-dire tous ceux qui doivent servir à mener une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Dans cette catégorie, on retrouve donc les magasins, les boutiques, les entrepôts, les usines, les lieux d’entreposage, etc. Toutes ces activités relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Loyer : fixation et révision

En ce qui concerne la fixation du loyer de la location, elle est totalement laissée à l’appréciation des deux parties au contrat.

Les choses changent cependant quand il s’agit des conditions de révision du loyer. Pour le bail professionnel, ce sont les parties qui en décident librement. Pour le bail commercial par contre, la révision peut se faire de manière triennale ou suivant la périodicité qui aura été définie dans la clause d’échelle mobile.

Bail professionnel ou commercial : les droits du locataire

Dans un contrat de bail professionnel comme dans celui du bail commercial, le locataire a plusieurs droits. Cependant, ceux-ci ne sont pas les mêmes selon le contrat de location.

La sous-location

Avec un bail commercial, le locataire est par exemple autorisé à effectuer une sous-location des locaux tant que le bailleur donne son accord. Dans un bail professionnel, cela est possible dès lors qu’aucune clause du contrat ne s’y oppose.

Le renouvellement du bail

Le locataire n’a malheureusement pas le droit au renouvellement du bail professionnel. Par contre, si ni lui ni le bailleur ne s’y oppose, le contrat de location est reconduit de manière tacite sous les mêmes conditions (loyers, durée, modalités de paiement et de révision, etc.).

Dans le cas d’un bail commercial, le droit au renouvellement est accordé au locataire.

La résiliation du bail

Les conditions de résiliation du contrat de location ne sont pas les mêmes pour le bail professionnel ou commercial. Dans le premier cas, le locataire peut faire valoir son droit à tout moment, tant qu’il respecte la condition de préavis. Celui-ci doit être délivré au moins 6 avant la date présumée de départ et doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Bail professionnel ou commercial : la forme du bail

Point important en ce qui concerne les différences entre bail professionnel ou commercial, la forme du contrat de location n’est pas la même. Le bail professionnel doit obligatoirement être écrit, alors que pour le bail commercial, la forme écrite est recommandée, mais pas obligatoire.

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