Tous les spécialistes présentent la location saisonnière comme l’une des plus avantageuses. C’est une option très intéressante pour rentabiliser sur une résidence secondaire lorsque vous n’y êtes pas. Cependant, il n’est pas prudent de vous laisser séduire par ces discours sans prendre connaissance des lois et règlementations en vigueur. Quelles sont-elles concrètement ?

La location saisonnière selon la loi Alur

C’est la loi Alur qui définit et encadre la location saisonnière. Aux termes de ses dispositions, la location saisonnière est définie comme « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Cette définition légalise officiellement ce type de location et lui offre un cadre assez précis.

Comme vous avez pu le comprendre, l’une des singularités de la location saisonnière, c’est sa durée. La loi dispose que sur une année, la durée d’une location saisonnière est de 4 mois cumulés au moins. En dessous de 4 mois, la déclaration de mise en location et donc des revenus locatifs n’est pas obligatoire.

Il faut aussi savoir que la règlementation sur la location saisonnière diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou une résidence secondaire :

• est considérée comme une résidence principale un bien occupé plus de 8 mois sur 12 par le propriétaire ou le locataire. Dans ce cas, c’est la règlementation sur la location saisonnière de résidence principale qui est applicable ;

• est considérée comme une résidence secondaire un bien occupé moins de 8 mois sur 12 par le propriétaire ou le locataire. En l’espèce, la règlementation applicable est celle de la location saisonnière de résidence secondaire.

Si cette distinction est aussi importante, c’est parce que dans certaines agglomérations françaises, la location saisonnière d’une résidence secondaire est conditionnée par l’obtention d’une autorisation, tout ceci, dans le cadre de la loi Alur. En général, il s’agit d’une autorisation qui court pour 1 ou 2 ans tout au plus et qui est destinée à changer la destination du bien.

Que dit la loi sur les conditions de location ?

Si les deux parties à une location saisonnière sont libres d’en fixer les conditions, la loi impose tout de même le respect de certaines règles.

Réservation et contrat

Par définition, la location saisonnière est une location de vacances. Cela suppose que le bien est disponible de manière ponctuelle pour des séjours de courte durée, en l’occurrence dans le cadre de villégiature. Pendant les périodes de fortes affluences, les biens faisant l’objet d’une location saisonnière restent rarement disponibles si une réservation n’est pas faite au préalable.

La réservation doit être actée de la signature d’un contrat. Le propriétaire doit alors fourni au locataire un descriptif complet du bien, du mobilier et de l’environnement. Il doit aussi préciser les conditions financières de la location. Il est pleinement en droit de réclamer déjà à la réservation un acompte.

Acompte et arrhes

L’acompte est exigible par le propriétaire dans le cas d’une réservation. Cependant, deux conditions doivent être respectées :

d’une part, l’acompte n’est pas exigible à plus de 6 mois de la date du début effectif de la location ;

d’autre part, l’acompte ne doit pas excéder le quart du prix total et le propriétaire ne peut pas exiger le solde plus d’un mois avant la date d’entrée dans le logement.

Les conditions susmentionnées sont spécialement applicables si la location se fait par le biais d’un agent immobilier. En ce qui concerne les règles spécifiques à la réservation sans l’intervention d’un agent immobilier, la loi n’impose aucune règle.

Le versement de l’acompte implique une location définitive. En cas de désistement, le locataire est malgré tout dans l’obligation de payer le prix convenu dans sa totalité. Si c’est le propriétaire qui renonce à la location, il devra payer des dommages et intérêts au locataire. A contrario, les arrhes permettent aux deux parties de se désister dans des conditions plus souples. Le locataire perd simplement le versement effectué et le propriétaire est seulement tenu de rembourser le double du montant perçu.